Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par Voyages Yolo Studio, activité de l’entreprise individuelle Ayoub Ouedghiri Hassani, à ses clients professionnels.

Elles s’appliquent à toute commande, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions d’achat figurant dans les documents du client sont inopposables, sauf acceptation écrite du prestataire. L’acceptation d’un devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.

Prestataire

Prestataire

Ayoub Ouedghiri Hassani, entrepreneur individuel (EI)

Nom commercial

Voyages Yolo Studio

Adresse

15 chemin du Pont Sec, 33710 Comps, France

SIRET

992 191 890 00019

TVA

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts

Contact

voyagesyolo@gmail.com

Prestations proposées

• Création de site web sous WordPress : conception, intégration, mise en ligne.
• Refonte de site existant, avec conservation du référencement acquis.
• Audit de référencement naturel et de visibilité dans les moteurs génératifs.
• Rédaction de contenus optimisés : articles et pages de service.
• Accompagnement mensuel : suivi, production de contenus et optimisations.

Le périmètre exact, les livrables, les hypothèses retenues et le calendrier sont définis dans le devis. Ce qui n’y figure pas n’est pas inclus.

Devis et commande

• Le devis est gratuit et valable 30 jours à compter de son envoi.
• La commande devient ferme à réception du devis daté et accepté par écrit, courrier ou e-mail.
• Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande. Les travaux commencent à son encaissement.
• Toute modification du périmètre en cours de projet fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire, accepté avant exécution.

Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

Ces montants sont des points de départ. Le prix définitif dépend du nombre de pages, du volume de contenus, des fonctionnalités attendues et des contraintes techniques du projet. Seul le devis fait foi.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les frais tiers, nom de domaine, hébergement, licences d’extensions, polices et photographies sous licence, ne sont pas inclus sauf mention contraire au devis.

Paiement

• Règlement par virement bancaire.
• Acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison, sauf échéancier prévu au devis.
• Les factures sont payables à 30 jours date de facture.
• L’accompagnement mensuel est facturé au début de chaque mois.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

En cas de retard supérieur à 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, le prestataire peut suspendre les travaux en cours. Cette suspension n’ouvre droit à aucune indemnité et ne proroge pas les délais.

Obligations du client

• Désigner un interlocuteur unique, habilité à valider les étapes du projet.
• Fournir les contenus, visuels, accès et informations nécessaires dans les délais convenus. Les éléments transmis doivent être libres de droits ou accompagnés des autorisations d’usage.
• Répondre aux demandes de validation dans un délai de 10 jours ouvrés.
• Garantir le prestataire contre toute réclamation d’un tiers liée aux contenus que le client a fournis.

Les délais sont suspendus pendant l’attente d’un élément ou d’une validation. Une absence de réponse du client pendant plus de 60 jours vaut abandon du projet : les travaux réalisés sont facturés au prorata et l’acompte reste acquis au prestataire.

Délais

Les délais indiqués au devis sont indicatifs. Ils courent à compter de l’encaissement de l’acompte et de la réception de l’ensemble des éléments attendus du client.

Leur dépassement n’ouvre droit ni à indemnité, ni à pénalité, ni à annulation de la commande, sauf engagement de date ferme stipulé expressément au devis.

Livraison et recette

La livraison intervient par la mise à disposition du site sur une adresse de préproduction, ou par l’envoi des livrables pour les prestations de rédaction et d’audit.

Le client dispose de 10 jours ouvrés pour formuler ses réserves par écrit. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. Les réserves portent sur l’écart entre le livrable et le devis : une demande nouvelle n’est pas une réserve et fait l’objet d’un devis complémentaire.

La mise en ligne sur le nom de domaine définitif est subordonnée au paiement intégral du prix.

Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation des livrables créés spécifiquement pour le client lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix, pour une exploitation sur ses propres supports et sans limitation de durée.

Jusqu’au paiement complet, le prestataire conserve la propriété des livrables et peut en suspendre la mise en ligne.

Les composants tiers, thème, extensions, polices et photographies sous licence, restent soumis aux conditions de leur éditeur. Les licences sont souscrites au nom du client, qui en assure le renouvellement.

Les méthodes, savoir-faire, gabarits et bibliothèques de code internes du prestataire restent sa propriété et peuvent être réutilisés pour d’autres projets.

Sauf refus écrit du client, le prestataire peut citer le projet et afficher une capture du site parmi ses références.

Hébergement, domaine et maintenance

L’hébergement, le nom de domaine, les certificats et les licences ne sont pas inclus dans le prix de création, sauf mention contraire au devis. Ils sont souscrits au nom et aux frais du client, qui en reste titulaire et conserve ses accès.

La maintenance, mises à jour, sauvegardes et surveillance, n’est pas incluse après la livraison. Elle relève d’un accompagnement mensuel distinct. En l’absence de maintenance, le client assume les conséquences d’un défaut de mise à jour, notamment en matière de sécurité.

Référencement : obligation de moyens

Les prestations de référencement naturel et de visibilité dans les moteurs génératifs sont soumises à une obligation de moyens, non de résultat. Le prestataire met en œuvre des méthodes conformes aux recommandations publiées par les moteurs, sans pouvoir garantir une position, un volume de trafic, un nombre de citations ni un chiffre d’affaires.

Les classements dépendent d’algorithmes tiers, du niveau de concurrence et de l’activité du client, trois facteurs hors du contrôle du prestataire. Une intervention du client ou d’un tiers sur le site après la livraison peut annuler les effets du travail réalisé.

Accompagnement mensuel

L’accompagnement est conclu sans durée minimale, sauf stipulation contraire au devis. Il est reconduit chaque mois et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, par écrit, avec un préavis de 30 jours. Le mois en cours reste dû.

Les prestations prévues au forfait et non consommées sur un mois ne sont pas reportées sur le mois suivant.

Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.

Lorsque la prestation donne accès à des données personnelles traitées par le client, le prestataire agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il n’intervient que sur instruction documentée, ne conserve aucune copie au-delà de ce qui est nécessaire, et restitue ou supprime les accès à la fin de la mission.

Le traitement des données collectées sur voyages-yolo.fr est décrit dans la politique de confidentialité.

Responsabilité et force majeure

La responsabilité du prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image. Le prestataire n’est pas responsable des conséquences d’une intervention d’un tiers sur le site, d’une défaillance de l’hébergeur, d’une perte de données imputable à l’absence de sauvegarde côté client, ni d’un contenu fourni par le client.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier par écrit, les prestations déjà réalisées restant dues.

Médiation, droit applicable et litiges

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable par écrit. À défaut, elles peuvent saisir gratuitement le Médiateur des entreprises, service public de médiation, sur economie.gouv.fr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, et par dérogation expresse, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.